I. Informations Générales de l’Éditeur
Dénomination sociale : PATRIMOINE ET FISCALITE / PETF
Forme juridique : SAS au capital de 5 000,00 €
Siège social : PETF, 419 Avenue De L’Europe 83140 Six-Fours-Les-Plages
Contact : Tél: Contact – Email: Contact
Immatriculation : RCS de Toulon n° 913 578 902 – SIRET n° 91357890200011
Directeur de la publication : SALIBA Rima
Hébergeur du site : OVH
SAS au capital de 50 000 000 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix
II. Statuts Réglementés et Adhésion
Le Cabinet PATRIMOINE ET FISCALITE est un cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine (CGP) détenant les statuts réglementés suivants, et est adhérent de La Compagnie CIF et de la CNCEF.
A. Conseiller en Investissements Financiers (CIF)
Statut : Conseiller en Investissements Financiers (CIF)
Immatriculation ORIAS : Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 22006544 (www.orias.fr).
Association Professionnelle : Adhérent de l’association professionnelle LA COMPAGNIE DES CIF (Association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers – AMF).
Coordonnées de l’AMF : 17 Place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 – www.amf-france.org
B. Intermédiaire en Assurance (IAS)
Statut : Courtier d’assurance.
Immatriculation ORIAS : Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 22006544 (www.orias.fr).
Association Professionnelle : Adhérent de l’association professionnelle La CNCEF (Association agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Coordonnées de l’ACPR : 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 – www.acpr.banque-france.fr
C. Transaction Immobilière (si exercée)
Statut : Agent Immobilier ou Mandataire en transactions immobilières.
Carte Professionnelle : Carte T n° CPI83052022000000029 délivrée par la CCI du Var.
Garantie Financière :
Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Non détention de fonds
MMA IARD
160 Rue Henri Champion
72030 Le Mans CEDEX 9
Montant de la garantie : 110 000 €
Assurance :
Transaction sur immeubles et fonds de commerce
MMA IARD
160 Rue Henri Champion
72030 Le Mans CEDEX 9
III. Garanties Professionnelles et Transparence
A. Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
Le cabinet est couvert par un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour l’ensemble de ses activités :
Compagnie d’assurance : MMA IARD, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX
Numéro de police : 113516430
B. Rémunération
Le Cabinet est rémunéré par : Honoraires et/ou Commissions. Le détail de la rémunération est précisé dans le Document d’Entrée en Relation (DER) remis au client.
C. Justification
Le Cabinet est soumis au respect du Code de Conduite de La Compagnie des CIF, de la CNCEF et à l’ensemble de la réglementation applicable à ses différents statuts.
IV. Traitement des Réclamations et Médiation
En cas de litige, toute réclamation doit être adressée par écrit au Cabinet à Contact. Le Cabinet s’engage à traiter la réclamation dans les délais légaux.
Si le désaccord persiste, le client peut saisir gratuitement le médiateur compétent :
- Pour l’activité CIF (Conseil en Investissements Financiers) :
Le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Adresse : 17 Place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02
Site : www.amf-france.org/le-mediateur - Pour l’activité IAS (Assurance) :
Médiateur : CNPMEDIATION CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération 42400 Saint Chamond
V. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Délégué à la Protection des Données (DPO) : SALIBA Rima – Contact
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et d’opposition. Pour exercer ces droits ou pour toute information, veuillez contacter le DPO.